Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    13.326,09 euros, valeur de la dette au 24 juillet 2019, avec les intérêts au tauxSuivant décompte établi au 20 décembre 2019, les assignés lui seraient redevables de la somme de 13.326,09 euros se décomposant comme suit :Conformément à ce qui précède la demande en remboursement réclamé au total à concurrence de la somme de 13.326,09 euros est fondée quant au

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil