Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 octobre 2008, n°32596 et 32680 du rôle, Pasicrisie 34, p.281 ;

Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 octobre 2008, n°32596 et 32680 du rôle, Pasicrisie 34, p.281 ;

Il convient tout d’abord de relever qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour d’appel, 9 octobre 2008, nos.32596 et 32680 du rôle Pas.

Cette jurisprudence, qui a été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise, a consacré l’uniformité des fautes contractuelle et délictuelle (Cour d’appel, 9 octobre 2008, n° 32596 et 32680 du rôle ;

En effet, il résulte des plaintes contenues dans les procès-verbaux n°32595/2011 et 32596/2011 que les

Numéros 32596 et 32680 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.