Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise exerce ses activités, signe qui peut être différent de la dénomination sociale (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n° 32584 du rôle).Si ces derniers sont combinés à d’autres termes, l’ensemble peut en revanche être suffisamment arbitraire pour qu’il puisse y avoir protection (Cour d’appel, 14 novembre

Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise exerce ses activités, signe qui peut être différent de la dénomination sociale (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n° 32584 du rôle).Il est admis que le fait de créer ou de tenter de créer la confusion entre sa personne et la personne d’un concurrent – soit en faisant prendre l’une pour l’autre, soit en

En effet, le fait de créer ou tenter de créer la confusion entre sa personne et la personne d’un concurrent, soit en faisant prendre l’une pour l’autre, soit en faisant croire à des liens inexistants, est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n° 32584 du rôle ; Cour d’appel, 28 mai 2008, n°33368 du

Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise exerce ses activités, signe qui peut être différent de la dénomination sociale (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle).Si ces derniers sont combinés à d’autres termes, l’ensemble peut en revanche être suffisamment arbitraire pour qu’il puisse y avoir protection (Cour d’appel, 14 novembre

Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise exerce ses activités, signe qui peut être différent de la dénomination sociale (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle).revanche être suffisamment arbitraire pour qu’il puisse y avoir protection (VAN INNIS, Les signes distinctifs, 1997, n°36, p. 29 ; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du

Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise exerce ses activités, signe qui peut être différent de la dénomination sociale (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle).puisse y avoir protection (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle ; Cour d’appel 28 mai 2008, n°33368 du rôle).Créer ou tenter de créer la confusion entre sa

revanche être suffisamment arbitraire pour qu’il puisse y avoir protection (VAN INNIS, op.cit., n°36, p. 29 ; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle ;du rôle) LUX-SUCRE (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle) LUXLIFT (Cour d’appel, 28 mai 2008, n°33368 du rôle).

puisse y avoir protection (Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32584 du rôle ; Cour d’appel 28 mai 2008, n°33368 du rôle).Créer ou tenter de créer la confusion entre sa personne et la personne d’un concurrent – soit en faisant prendre l’une pour l’autre, soit en faisant croire à des liens inexistants – est un acte contraire aux usages honnêtes en matière