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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    interprétée par les juridictions comme constituant une clause pénale (Cour d’appel, 29 janvier 2003, no 26150 du rôle ; Cour d’appel, 4 juin 2008, no 32573 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    son intérêt exclusif ou renoncer à la condition suspensive elle-même (cf. CA, 1re chambre, 4 juin 2008, rôle no 32573).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Notice no 32573/11/CDVu la citation à prévenus du 27 avril 2015 (not. 32573/11/CD) régulièrement notifiée à X.), Y.) et Z.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    son intérêt exclusif ou renoncer à la condition suspensive elle-même (cf. CA, 1re chambre, 4 juin 2008, rôle no 32573).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch