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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Scoppola c.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par ailleurs, le droit de résilier le contrat de travail est suspendu (voir en ce sens Cour 19 février 2009, n° 32547).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 32547 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre