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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Invoquant une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, numéro 3254 du registre, SOCIETE1.) soutient finalement que les dispositions en matière de droit de la consommation invoquées par les consorts PERSONNE4.) ne trouveraient pas à s’appliquer au contrat litigieux dans la mesure où elles viseraient uniquement les contrats d’adhésion.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Dans ce contexte, référence peut être faite aux conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation n° 3254 du registre aux termes desquelles :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Dans une affaire similaire au présent litige, la Cour de cassation, suivant sur ce point les conclusions du Parquet Général, dans une affaire KRUSIC-PICK c/ BGL BNP PARIBAS a retenu dans son arrêt du 5 décembre 2013 (n° 3254 du registre) que « l’article 879 du nouveau code de procédure civile, dont l’application résulte de la clause du contrat, ne viole pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre