Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2011, n°261/2011) Il en est de même du remboursement, en capital et intérêts, du prêt hypothécaire affectant la résidence des époux qui doit être considéré comme une charge du mariage. (Cour d’appel I, 30 avril 2008, n° 32520 du rôle)

CA, 30 avril 2008, n° 32520).

avril 2008, n° 32520 du rôle ;

Cour d'appel 30 avril 2008, n° 32520 du rôle ;

Cour d'appel 30 avril 2008, no 32520 du rôle), au motif que l’article 214 du Code civil différant de l’article 815-13 du même code en ce que les dépenses faites dans l’intérêt d’un bien indivis entre époux séparés de biens rangent parmi la contribution aux charges du mariage en proportion des facultés respectives et ne sont ainsi pas

avril 2008, no 32520 du rôle).

Cour d'appel 30 avril 2008, no 32520 du rôle).

Numéro 32520 du rôle.