Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 3251/23 et dont

2, PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L- 3251 Bettembourg, 50, rue Valérie Strecker-Steffen,

Not. 3251/23/XD) - DHVu la citation à prévenu (not. 3251/23/XD) du 23 octobre 2023.

Jugement no: 229/2023 Note 3251/22/EC

Il résulte du commentaire des articles du projet de loi (Doc. parl. 3251, art. 6) que l’article 6 a trait aux sanctions résultant de l’inobservation des obligations prévues aux articles 4 et 5, la loi ne trouvant dans ce cas pas application et le régime applicable étant alors celui du droit commun.

en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en provenance du Royaume-Uni ;en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en provenance du Royaume-Uni ;

Parl. N° 3251 avis complémentaire du Conseil d’Etat) ainsi que celles qu’il peut invoquer à l’égard de l’entrepreneur principal en ce qui concerne l’exécution du sous-traité (rapport de la commission juridique).

débiteur n'étaient pas considérées comme un actif de procédure dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée que la procédure ouverte par le tribunal de grande instance de Thionville était nécessairement territoriale, le tribunal d'arrondissement a violé l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble les articles R.3251-1 du Code du

Elle n’a pas pour objet de réglementer le contrat de sous-traitance dans son ensemble (cf Travaux parlementaires n° 3251, exposé des motifs et le deuxième aviscomplémentaire du Conseil d’Etat, n° 3251-3°, p.au sous-traitant qui lui réclame le paiement des travaux qu’il y a eu dépassement du prix, défaut de livraison, retard ou défectuosité dans l’exécution

Numéro 3251 du registre.

Doc. Parl. N° 3251 avis complémentaire du Conseil d’Etat) ainsi que celles qu’il peut invoquer à l’égard de l’entrepreneur principal en ce qui concerne l’exécution du sous-traité (rapport de la commission juridique).

Est-il vrai qu’au cours d’une soirée organisée chez les époux A-B) le 17 mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, C) a convenu avec les époux A-B) de l’achat de leur maison sise à L-3251 Bettembourg, 31, rue Michel LENTZ pour une valeur totale de 500.000.- EUR et qu’à cette fin elle leur a versé un acompte de 12.500.- EUR.

Est-il vrai qu’au cours d’une soirée organisée chez les époux A-B) le 17 mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, Madame C) demeurant à L-3390 PEPPANGE, 37, rue de Crauthem, a bien versé des arrhes de 12.500.- EUR aux époux A-B) pour l’achat de leur maison sise à L-3251 Luxembourg, 31, rue Michel LENTZ pour une valeur totale de 500.000.- EUR,Est-il

payés directement par le maître de l'ouvrage (doc. pari, n" 3251, sessiontraitance (doc. pari, n" 3251, session ordinaire 1987-1988, p. 6, commentaire des articles) que « l'acceptation des sous-traitants est prévue en vue de fairedoc. pari. n° 3251, session

L acceptation reste un acte discrétionnaire (cf. dtic. paii. N" 3251. paue 6).