Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 décembre 2013, n° 66/2013, n° 3249 du registre, réponse au dix-neuvième moyen de cassation ;

Il en est ainsi même à supposer que l’avis du médecin-conseil du Contrôle médical soit confirmé par la suite dans le cadre de l’exercice des voies de recours (en ce sens : T.T. Luxembourg, 7 décembre 2020, rép.fisc. 3249/20 ;

revu la décision n° 3249/2022 du 16 décembre 2022,

Répertoire n° 3249/23 Rôle n° L-OPA2-6688/23

50 Rapport de la Commission du travail, de la sécurité sociale, de la santé et de la famille de la Chambre des députés sur le projet de loi n° 3249, devenu la loi précitée du 16 juin 1989 (Document parlementaire n° 3249-7, page 12, deuxième alinéa).52 Document parlementaire n° 3249-7, page 12, deuxième alinéa.

Jugt no 3249/2016

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 octobre 2012 sous le numéro 3249/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 octobre 2012 sous le numéro 3249/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :