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20221109_CAL-2022-00377_209_a-accessible.pdf
décision de la justice de paix de Luxembourg du 31 octobre 2019 (numéro 3248/2019) qui n’aurait pas fait rétroagir l’obligation d’entretien du père au jour de la naissance de l’enfant, au motif que le père ignorait l’existence de l’enfant
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20191031_3248_anonymisé-accessible.pdf
Rép. fisc. n° 3248/2019 du 31.10.2019
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg