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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, a d’ailleurs rappelé que le droit pénal est en principe d'interprétation stricte, afin que le principe de légalité pénale ne soit pas déjoué par l'application jurisprudentielle (TAL, corr., 1er décembre 2016, rôle n°3248/2016

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    correctionnelle, le 1er décembre 2016, sous le numéro 3248/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 2 décembre 2016 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 décembre 2016, le procureur d’Etat a déclaré interjeter appel contre le jugement nr 3248/2016 rendu contradictoirement le 1er

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle