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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    32470/20/CD Numéro CAS-2021-00069 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille vingt-deux,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 169/21 V. du 25 mai 2021 (Not. 32470/20/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 32470/20/CD.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle