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20250203_TALCH23_367_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 32428/2024 dressé le 1er août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20091111_32428a-accessible.pdf
Numéro 32428 du rôle.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil