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20170608-TALux12-1712a-accessible.pdf
Jugement numéro 1712/2017 Not. : 32418/16/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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090107_32418a-accessible.pdf
Numéro 32418 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil