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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A préciser encore que par jugement n° 3240/2018 rendu le 13 décembre 2018 sur incident, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclara irrecevable le moyen soulevé in limine litis par X et tiré de la nullité de son interrogatoire de première comparution faute d’inculpation.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    jugement avant dire droit sur incident du tribunal correctionnel n° 3240/2018 du 13 décembre 2018, ayant rejeté ce moyen de nullité, jugement non entrepris par l’acte d’appel du 19 avril 2019 et refixa l’affaire à l’audience du 25 novembre 2019.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle