Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 1 NUMERO2.) 2 NUMERO3.) (ouvert le 12.12.2023) 3 NUMERO4.) 4 NUMERO5.) 5 NUMERO6.) (ouvert le 04.12.2023) 6 NUMERO7.) 7 NUMERO8.) 8 NUMERO9.) 9 NUMERO10.) 10 ES98 0182 4470 1002 0170 4179 11 ES05 0182 3240 0702 0189 7286 12 ES57 0182 2458 1202 0117 7247 13 ES41 0182 2241 3402 0160 1885 14 ES20 0182 0263 3602 0202 0195

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. A préciser encore que par jugement n° 3240/2018 rendu le 13 décembre 2018 sur incident, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclara irrecevable le moyen soulevé in limine litis par X et tiré de la nullité de son interrogatoire de première comparution faute d’inculpation.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. jugement avant dire droit sur incident du tribunal correctionnel n° 3240/2018 du 13 décembre 2018, ayant rejeté ce moyen de nullité, jugement non entrepris par l’acte d’appel du 19 avril 2019 et refixa l’affaire à l’audience du 25 novembre 2019.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle