Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt du 4 mars 2009, n° du rôle 32277, cité par les juges de première instance, retient que dans l’affaire en cause les cédés dénotaient implicitement, mais nécessairement leur volonté tacite d’accepter le nouvel intermédiaire et d’agréer et de ratifier la cession dont ils n’étaient informés qu’après son accomplissement, en signant deux compromis de vente

Elle est plus vaste qu’une cession de créance, une cession de contrat pouvant englober une cession de créance (Cour d’appel 4 mars 2009, n° 32277).

Numéro 32277 du rôle.