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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    32263/18/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32263/18/CD et notamment l’enquête de police et l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle