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Date
Juridiction
Thèmes
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20241010_TALCH12_2052_pseudonymisé-accessible.pdf
32262/23/CC
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240524_JPE_1217_pseudonymisé-accessible.pdf
par le bailleur (cf. TAL 21 mars 1985, n° rôle 32262).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20150310_CA5-88a-accessible.pdf
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 949,80 euros, des stupéfiants, sachets, portables et cartes Sim saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-5, dressé le 29 octobre 2013 par la Police Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg SREC- Section Stupéfiants, comme produit de l’infraction, respectivement
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20140429_TAL14_158955_pseudonymisé-accessible.pdf
par le bailleur (cf. TAL 21 mars 1985, n° rôle 32262).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20121120_TAL14_146403_pseudonymisé-accessible.pdf
par le bailleur (cf. TAL 21 mars 1985, n° rôle 32262).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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110526_35607 ARRETa-accessible.pdf
personnel, et qu’il ne saurait être contraint par l’ETAT intervenant à la poursuivre, pas plus que ce dernier ne pouvait l’obliger à l’intenter (cf. Cour 21 février 1998, no 32262 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100121_34619_1-accessible.pdf
Cour d’appel du 7 juillet 2007, numéro 31482 et Cour d’appel du 21 février 2008, numéro 32262).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100121_34619_1-accessible.pdf
Cour d’appel du 7 juillet 2007, numéro 31482 et Cour d’appel du 21 février 2008, numéro 32262).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre