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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant procès-verbaux n°32209 et n°32210 du 27 novembre 2012, dressés par le commissariat de proximité et d’intervention de la police grand-ducale de Wiltz, un couteau de poche de la marque HOMEIJ a été saisi sur la personne de P1.) et un couteau de poche de la marque RICHARTZ sur la personne de P2.).p r o n o n c e la confiscation des deux couteaux de la

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    Numéros 32210 et 32287 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Dans la même logique juridique, il convient d’ordonner la jonction des rôles nos 32210 et 32287, les deux appels visant tant la recevabilité de la demande initiale que son bien-fondé.A sollicite une indemnité

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre