Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité de jouissance forfaitaire de 2.500.- euros (5 x 500.- euros) ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sinon le montant minimum de 322,92 euros tel que proposé par PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, jusqu’à solde.Elle

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-4980/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 322,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n