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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour se faire, la SOCIETE1.) se réfère à l’arrêt précité de Cour d’appel du 29 avril 2009, no 32166 du rôle, et fait plaider que la preuve concernant la prescription doit être allégée.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (Cour, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre