Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour 13 juin 2007, n°32154 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Royaume-Uni, de sorte qu’elle remplit la condition d’avoir « sa résidence dans l’un des Etats contractants » (Cour d’Appel, 7ème chambre, 13 juin 2007, n° 32154 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre