Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le seul élément moral requis est la simple « faute infractionnelle », qui existe dès que le fait est commis (Cass. 4 juillet 2013, n° 39/2013 pénal, numéro 3214 du registre).

3214/24 L-BAIL-635/24

Rép.no 3214/2023 (rôle L-TRAV-205/2023)

aide financière de l’Etat pour études supérieures (Mémorial, A, 2013, n° 168, page 3214 (Republication rectifiée, suite à une erreur matérielle).

faute infractionnelle », qui existe dès que le fait est commis (cf. Cass, no 39/2013 pénal, 4 juillet 2013, numéro 3214 du registre, Schuind, Traité pratique de droit criminel, Tome I, art.L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit, agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication

justification, le seul élément moral requis étant la simple « faute infractionnelle », qui existe dès que le fait est commis (cf. Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre).

le fait est commis (Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre).

inscrite au cadastre de la commune de Dudelange, sous la section A de (...), numéro 2455/3214, « rue (de Dudelange, sous la section A de (...), sous le numéro 2455/3214, « rue (inscrit au cadastre de la commune de Dudelange, sous la section A de (...), numéro 2455/3214, « rue (inscrite au cadastre de la commune de Dudelange, sous la section A de (...), comme

Cour de cassation du 4.7.2013 numéro 3214 du registre).

de l’exploitation de l’établissement et non seulement au moment de l’installation de l’établissement (Cass 4.7.2013, N° 39 / 2013 pénal, Numéro 3214 du registre).