Décisions intégrales des juridictions judiciaires

détenus par l’assureur et les droits acquis par elle au moment du transfert du régime interne vers le régime externe » (Cour d’appel 12 février 2012, n°32131 du rôle, pourvoi rejeté par Cass 21 mars 2012, n°3129 du registre).

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Cour d’appel 01.12.2011, numéro du rôle 32131 , 11.04.2013, numéro du rôle 35143 ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 février 2012 sous le numéro 32131 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Numéro 32131 du rôle

Numéro 32131 du rôle

casse et annule l’arrêt rendu le 19 février 2009 sous le numéro 32131 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Numéro 32131 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.