Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 383/24 V. du 19 novembre 2024 (Not. 3213/24/XD)

3213/24 L-OPA1-12003/23

À lui d’établir, en se fondant sur le contrat, l’étendue des dommages et intérêts qui sont dus. (Dalloz, Droit de la responsabilité et des Contrats, n° 3213.131).

Rép.no 3213/2023 (rôle L-TRAV-189/2023)

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le salaire mensuel brut de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 4.013,- euros (3213 + 500 + 100 + 200), salaire brut qui est en deçà du salaire mensuel brut d’une autre joueuse dont le contrat a été signé au mois d’août 2022 et qui s’élève à la somme de 5.490,- euros brut.

27 juin 2013, n° 3213 du registre (réponse au deuxième moyen de cassation)

3. la société à responsabilité limitée ASA BATIMENTS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3213 Bettembourg, 7, rue des Artisans, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 74975,

Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour considérer si les faits pris dans leur ensemble présentent un degré de gravité suffisant pour retenir le prévenu dans les liens de l'infraction (CSJ, cass., 4 juillet 2013, n° 3213).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg numéro 3213/12 du 13 décembre 2012, renvoyant B devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 247 et 248 du code pénal, renvoyant A devant une chambre correctionnelle duVu l’