Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de 3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de préavis.C’est pour des motifs que la Cour approuve et qu’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. 11 CJUE, arrêt Imbernon Martínez du 5 octobre 1995, C-321/93, point 21prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d’exercer son droit à la libre circulation (voir arrêt du 5 octobre 1995, Imbernon Martínez, C-321/93, Rec.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation