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20240307_CA3_CAL-2022-00945_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de 3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de préavis.C’est pour des motifs que la Cour approuve et qu’
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230119_CAS-2022-00030_6_pseudonymisé-accessible.pdf
11 CJUE, arrêt Imbernon Martínez du 5 octobre 1995, C-321/93, point 21prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d’exercer son droit à la libre circulation (voir arrêt du 5 octobre 1995, Imbernon Martínez, C-321/93, Rec.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation