Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 juin 2003, n°27349 du rôle, CA 24 mars 2005, n°26616 du rôle), respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (CA 11 juillet 2007, n°32080 du rôle ; CA 9 juillet 2008, n°33545 du rôle, TA Lux. com.

Le recours ne peut donc porter préjudice au principal de la validation, son objet se limitant à mettre en cause la décision unilatérale prise par le président du tribunal (Cour d’appel, arrêt du 11 juillet deux mille sept numéro 32080 du rôle).

Numéro 32080 du rôle.