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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    CA 24 juin 2003, n°27349 du rôle, CA 24 mars 2005, n°26616 du rôle), respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (v. CA 11 juillet 2007, n°32080 du rôle, CA 9 juillet 2008, n°33545 du rôle, TAL 19 juin 2015 Pas.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Notice no 32080/24/CCVu la citation à prévenu du 4 mars 2025 (not. 32080/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    24 juin 2003, n°27349 du rôle, CA 24 mars 2005, n°26616 du rôle), respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (CA 11 juillet 2007, n°32080 du rôle ; CA 9 juillet 2008, n°33545 du rôle, TA Lux. com.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le recours ne peut donc porter préjudice au principal de la validation, son objet se limitant à mettre en cause la décision unilatérale prise par le président du tribunal (Cour d’appel, arrêt du 11 juillet deux mille sept numéro 32080 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé