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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    de siège social, de sorte que l'atteinte porté aux intérêts de la partie intimée est donnée en l'espèce (Cour 27 avril 2005, n° du rôle 29091 ; Cour 15 octobre 2008, n°32075 du rôle)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour d’Appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’Appel 2ème chambre, 15 octobre 2008, n° 32075).Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    de sorte que l’atteinte aux intérêts de la partie intimée est donnée en l’espèce (Cour 27 avril 2005, n° du rôle 29091 ; Cour 15 octobre 2008, n° 32075).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre