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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 juin 2011, n°32074 du rôle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 juin 2011, n°32074 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    invoqués à l’appui de la demande (cf. not. Cour d’appel, 10.12.2008, n° du rôle 32074) et il en serait de même en matière de responsabilité civile.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    disposition du demandeur (Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, p. 520 ; Cour d’appel, 8 juin 2011, n°32074 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 juin 2011, N°32074 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre