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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 32049 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Tous les éléments d’une maison d’habitation assurant le clos, le couvert et l’étanchéité font partie des gros ouvrages soumis à la garantie décennale (Cour d’appel 21 novembre 2007, n°32049 du rôle ; 13 décembre 2006, n°31051 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre