Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 3202/24 Rôle n° L-SUR-4/24

Par jugement n° 3202/23 rendu le 7 décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant

3202/23 Dossier no.

L-SA-3202/19

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)

n° 164, p. 3202 et s.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3202/12 de la Chambre du Conseil du 12 décembre 2012.

Vu le rapport numéro JDA :SPJ/IEFC/2007/3202/4/EVGE établi en date du 13 décembre 2007 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;

Vu le rapport numéro JDA :SPJ/IEFC/2007/3202/4/EVGE établi en date du 13 décembre 2007 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;