Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 32010 du rôle) Il découle des considérations qui précèdent que, compte tenu des développements faits par l’Administration communale de ADRESSE2.) à l’appui de son assignation, il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la société SOCIETE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Juni 2004 der Polizei Luxemburgbeigefügten Auszahlungsbelege Nummer 33822 und 32010 für einen Gesamtbetrag von 2.000 Euro, mit einer falschen Unterschrift versehen hat, und in dem er von diesen Fälschungen Gebrauch gemacht hat, indem er sie der Rezeption abgab;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle