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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au-delà de 32000€ de marge brute (indice 668.46 au 01.0.01.07), un commissionnement de 10% de la marge brute supplémentaire sera attribué à Madame X.).Ce commissionnement est calculé comme suit : « Au-delà de 32000 € de marge brute, un commissionnement de 10 % de la marge brute supplémentaire sera attribué à Madame X.).PLAFOND -32000,00 -32000,00 -32000,00 -

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    X.) et Y.) ont signé auprès du CREDIT EUROPEEN, agence 32000 : - le 17 novembre 2000 un document intitulé « Demande d’Entrée en Relation Ouverture de Compte/s pour Personnes Physiques »dénommé « Fiche Courrier des Comptes Chiffrés » comportant un spécimen de leurs signatures respectives et prévoyant que les titulaires du compte chiffré HL 320/8693 autorisent

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil