Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que sur la période du 30 octobre 2023 au 2 décembre 2023, elle aurait eu droit à 32,93 heures de congé, et sur la période du 11 janvier 2024 au 18 mars 2024, à 39,86 heures de congé, soit un total de 72,79 heures de congés et qu’elle n’aurait pris aucun jour de congé pendant ces deux périodes

Ainsi le droit commun est exclu dans l'hypothèse où un salarié d'une entreprise conduit d'autres salariés de cette entreprise avec une voiture appartenant à l'employeur sur un chantier et cause un accident de la circulation dans lequel des salariés de l'entreprise sont blessés. (Cass 16/12/93 no. 32/93 pén