Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg

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Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour d’appel, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 32,92 euros

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 32,92 euros