Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
7 résultat(s) trouvé(s)

    cité dans : JT n° 6492-32/2012, ObservationsRenvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et droit à un procès équitable, page 675

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La convention de divorce par consentement mutuel signée par les parties forme partant la loi de celles-ci et seul l’accord ultérieur des parties ou une cause prévue par la loi peuvent entraîner un changement des stipulations contractuelles (cf. TAL 7 février 2012, n° 32/2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    N° SPJ/21/JDA/18758-32-2012 du 19 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-33MEJO du 19 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-34-2012 du 25 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-44-MEJO du 12 juillet 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-48 du 22 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-51-2012 du 23 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-52-2012 du 27 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-582012 du 20 septembre 2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu l’arrêt n° 32/2012 du 27 septembre 2012 de la Cour de cassation qui a déclaré X.) déchu de son pourvoi introduit contre l’arrêt n° 408/12 du 13 juin 2012 de la chambre du conseil de la Cour d’appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    Jugement commercial XV N° 32 / 2012 Audience publique du mercredi, quatre janvier deux mille douze

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre