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Date
Juridiction
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20240603_JPDOPA3_620_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240416_JPLBAIL_1279_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240105_JPLBAIL_48_pseudonymisé-accessible.pdf
une incertitude (CA, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231009_JPDOPA1_1142_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20220324_CAL-2021-00596_43_ARRET_a-accessible.pdf
A admettre que ce courriel ait été envoyé à la société SOC 1), il n’est cependant pas établi, à l’exclusion de tout doute et face aux contestations de cette dernière, qu’il ait effectivement été réceptionné (voir en ce sens : Cour d’appel, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190108_TAL14_TAL-2017-00561_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimée fait plaider en droit que suivant arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2011 (n° 31982 du rôle),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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111221_31982_VI_a-accessible.pdf
Numéro 31982 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100127_31982VIa-accessible.pdf
Numéro 31982 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre