Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 31955 dressé le 26 juillet 2021 par la police grand-ducale, région SudOuest, commissariat Dudelange (C3R) et le procès-verbal n° 31953 dressé le 30 juillet 2021 par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange (C3R) E-3R-DUDE.

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées).

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel,

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées).l’a formée, un avantage distinct

2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées ;

de frais financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits et de profiter de la renommée d’autrui (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle, Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle, Cour d’appel, 23 mars 2011, n°36768 du rôle ainsi que les références y citées).

2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées ;

Il se matérialise par l’imitation des idées ou du travail d’autrui (Cour, 21 mars 2007, no 31955 du rôle).