Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce même jugement, le juge de première instance a également ordonné la confiscation du véhicule de marque X, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal n° 31955 du 13 décembre 2020, appartenant à PERSONNE1.), motif pris que ce véhicule est à considérer comme objet ayant servi à commettre les infractions dont question ci-dessus.

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA, portant le numéro de châssis NUMERO2.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) , saisi suivant procès-verbal n° 31955 du 13 décembre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, appartenant au prévenu, comme objet ayant

Vu le procès-verbal n° 31955 dressé le 26 juillet 2021 par la police grand-ducale, région SudOuest, commissariat Dudelange (C3R) et le procès-verbal n° 31953 dressé le 30 juillet 2021 par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange (C3R) E-3R-DUDE.

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées).

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel,

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées).l’a formée, un avantage distinct

2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées ;

de frais financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits et de profiter de la renommée d’autrui (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle, Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle, Cour d’appel, 23 mars 2011, n°36768 du rôle ainsi que les références y citées).

2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées ;

Il se matérialise par l’imitation des idées ou du travail d’autrui (Cour, 21 mars 2007, no 31955 du rôle).