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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 31955 dressé le 26 juillet 2021 par la police grand-ducale, région SudOuest, commissariat Dudelange (C3R) et le procès-verbal n° 31953 dressé le 30 juillet 2021 par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange (C3R) E-3R-DUDE.Il résulte du procès-verbal de police n°31953/2021 du 30 juillet 2021 qu’en date du 26

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéros 31953 et 32643 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par ordonnance du 20 novembre 2007, la jonction des deux rôles n° 31953 et 32643 a été ordonnée.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre