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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En second lieu, PERSONNE2.) fait plaider qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2017 (numéro 31943 du rôle), les règles de compétence territoriale internes luxembourgeoises seraient inapplicables au présent litige.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre