Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3194

Ce règlement grand-ducal a été modifié par un règlement grand-ducal du 15 novembre 2012 (Mémorial, A, 2012, n° 245, page 3194).

Numéro 3194 du registre.

Vu le jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en dernier ressort sous le numéro 3194/2007 ;casse et annule le jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, sous le numéro 3194/2007 dans la mesure où il est attaqué ;