Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle). (cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24)

Cour, 1ère, 1er avril 2009, n° 31933 et 33051 du rôle)

Numéros 31933 et 33051 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.chantier C.1.) et C.2.), c’est-à-dire encore que SOC.1.)s.à r.l. n’a à l’égard du sieur S.) plus aucune revendication en relation avec les jugements n° 108/2004 du 25 mars 2004, n° 180/2005

Numéros 31933 et 33051 du rôle.Par décision du 30 novembre 2007 du conseiller de la mise en état, les instances introduites par les actes d’appel des 13 novembre 2006 et 4 octobre 2007 (n° rôle 31933 et 33051) furent jointes.