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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    entraîne en principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre