Filtrer les résultats
Date
-
20240425_CA8_CAL-2022-00268_pseudonymisé-accessible.pdf
La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentrait dans cette catégorie, étant donné qu’elle constituait une mesure d’ordre général prise pour la profession d’agent immobilier ( Cour d’appel, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20231130_TAL06_TAL-2021-04630_pseudonymisé-accessible.pdf
pour le prix souhaité par les vendeurs (v. notamment Cour d’appel, 7ème chambre, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20171220_43426_II_A-accessible.pdf
La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentrait dans cette catégorie, étant donné qu’elle constituait une mesure d’ordre général prise pour la profession d’agent immobilier ( Cour d’appel, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20171206_TALCH01_172154_pseudonymisé-accessible.pdf
Un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 30 janvier 2008 (N° 31883 du rôle, BIJ 5/2008, page 85) va dans le sens de la S.A. SOCIETE2.) en faisant application du règlement grandducal de 1972.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20150217_TALux8-159554a-accessible.pdf
prix souhaité par les vendeurs (v. notamment Cour d’appel, 7ème chambre, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre