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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 31851 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.Vu les arrêts du 14 novembre 2007 et du 9 juillet 2008 sous le numéro 31851 du rôle.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre