Décisions intégrales des juridictions judiciaires

44 2 Cour d’appel, 30 juin 2010, n°33686 du rôle 3 Cour d’appel, 12 mars 2008, n°31848 du rôle, BIJ 2/2009, p.

Les demandes dirigées, comme en l'espèce, par un même demandeur contre deux défendeurs différents constituent des demandes séparées, dont chacune a ses cause et partie défenderesse distinctes (Cour d’appel, 12 mars 2008, n°31848 du rôle, BIJ 2/2009, p.