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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2982/23/XD – 3182/23/XD –A l’audience du 15 juillet 2024, le représentant du Ministère Public a demandé à la chambre correctionnelle de joindre les affaires portant les numéros de notice 2112/22/XC, 1441/23/XD, 2982/23/XD, 3182/23/XD, 76/24/XD et 3413/24/XC poursuivies à l’encontre d’PERSONNE1.).Vu la citation à prévenu du 29 avril 2024 (not. 3182/23/XD).Vu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Il a été décidé que la cession sur salaire telle qu’elle est connue en droit luxembourgeois est une cession de créance qui constitue un droit réel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ancien article 5 du règlement (CE) du 29 mai 2000) (Cour de cassation, 20 juin 2013, arrêt n°48/13, n°3182

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    3182/23/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3182/23/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 décembre 2019 sous le numéro 3182/2019 et dont le dispositif est conçu comme suit:3182/20219 du 19 décembre 2019.Revu le jugement numéro 3182/2019 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19 décembre 2019, notifié à PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2020.Par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Le prévenu P1.) a été condamné par le jugement numéro 3182/2016 du 24 novembre 2016 rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel àPar lettre datée au 22 décembre 2016 notifiée à la même date au Ministère Public, le mandataire du prévenu releva opposition contre le prédit jugement numéro 3182/16 du 24 novembre 2016, jugement qui n’a pas été

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6.1 du code civil, sinon sur base des articles 3182 et 183 du même code.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre