Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a finalement encore lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant permis de commettre l’infraction, la barre de fer saisie aux termes du procès-verbal numéro 31809 dressé le 6 juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, CI Luxembourg.o r d o n n e la confiscation de la barre de fer saisie aux termes du procès-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle