Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il s’ensuit que lorsqu’un jugement s’est limité, dans son dispositif, à ordonner une expertise, il ne peut faire l’objet immédiatement d’un appel, même si ce jugement, comme c’est le cas en l’espèce, a bien tranché une partie du principal par des motifs décisoires, même s’ils sont le soutien nécessaire du dispositif (cf. Cour 11 juillet 2007, n° 31802 duIl

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre