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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de jurisprudence qu’une demande d’expertise aux fins de chiffrer le préjudice contient implicitement, mais nécessairement une demande en allocation du montant à déterminer par l’expert (cf. TAL 23 janvier 2018, n° 181254 du rôle ; Cour 5 juillet 2007, n° 31793 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Une demande d’expertise aux fins de chiffrer le préjudice contient implicitement, mais nécessairement une demande en allocation du montant à déterminer par l’expert (cf. TAL 23 janvier 2018, n° 181254 du rôle ; Cour 5 juillet 2007, n° 31793 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Une demande d'expertise aux fins de chiffrer le préjudice contient implicitement, mais nécessairement une demande en allocation du montant à déterminer par l'expert (cf. Cour 5 juillet 2007, n° 31793 du rôle ; JCL. Proc. civ. fasc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre